Choisir un autre assureur de prêt ?

Choisir un autre assureur de prêt ?

L’amendement à la loi Sapin II concernant : « le droit de résilier annuellement l’assurance relative au crédit immobilier » a été voté par les 2 assemblées, mais le conseil constitutionnel l’a rejeté pour cause de vice de forme. Cette censure fait l’objet de vives polémiques auprès des emprunteurs.

D’anciens textes de loi confirment ce droit des emprunteurs

Voter pour une autre compagnie d’assurance, à l’anniversaire de la signature d’un contrat immobilier et après 12 mois de souscription peut se faire, même si récemment, la proposition de loi y afférente n’a pas été abrogée. C’est ce que confirme un spécialiste en gestion de patrimoine et finances personnelles.

D’après son avis : « le droit de voter librement un assureur a été accordé à l’emprunteur par la loi LAGARDE sortie en 2010. Par la suite, la loi Hammon, promulguée au mois de juillet 2014, a renforce la liberté de l’emprunteur de choisir une compagnie d’assurance qui lui convient ». Ce  texte de loi datant de 2ans stipule que « chaque emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt à partir du moment où celui-ci a moins d’un an d’ancienneté ».   Ce n’est pas le cas pour une assurance crédit Belgique. Résilier un contrat d’assurance sur un crédit en cours exige plusieurs conditions que l’emprunteur doit remplir.

L’amendement à la loi Sapin II veut seulement mettre les points sur les « i »

Que l’amendement à la loi Sapin II sur l’assurance d’un crédit immobilier ait été signé ou non, les idées des législateurs sont limpides et explicites.

Dans cette proposition de loi, le texte voulait mettre les points sur les « i » et ramener à l’ordre les banquiers qui émettent de fausses  interprétations. Dans l’offre de crédit, ils combinent dans un seul et unique pack le crédit immobilier et le contrat d’assurance de leur choix. Dans la hâte de voir leur crédit débloqué au plus vite, les nouveaux emprunteurs ne remarquent pas que les prix octroyés par l’assurance à laquelle ils sont souscrits, sont exorbitants. Quand ils s’en rendent pas compte et  essaient de changer d’assureur, les banquiers refusent carrément leur demande.

De leurs côté, les tribunaux donnent librement aux emprunteurs  la liberté  de choisir leur assureur  à travers en appliquant le code des assurances.

Bien sûr, on peut opter pour un autre assureur pour un crédit immobilier non encore résilié, mais sous certaines conditions.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur peut de changer chaque année de compagnie d’assurance, sous condition que le changement opéré se fasse 12 mois après la signature du crédit et que les montant des garanties couvertes par la nouveau assureur soit au moins égale à celui du précédent assureur.