Faut-il payer des pénalités en cas d’annulation d’achat d’un bien immobilier au Maroc ?

Faut-il payer des pénalités en cas d’annulation d’achat d’un bien immobilier au Maroc ?

Très souvent lorsque vous entreprenez l’acquisition d’un bien immobilier au Maroc ou ailleurs, le contrat de réservation vous impose un dépôt de garantie. Le montant de la garantie permet au promoteur de réserver votre bien et il s’élève en moyenne à 5% de la valeur du bien pour une vente dans un délai d’un an. Pour une vente finale dans un délai de deux ans, la garantie se chiffre autour de 2%. Lorsque le délai est supérieur à deux ans, le dépôt de garantie peut ne pas être exigé pour que le contrat soit signé. De nombreuses règles accompagnent le contrat de réservation, qu’il s’agisse du paiement ou de la garantie ou des conditions d’annulation de ladite réservation.

Comment se déroule une annulation de réservation de maison?

Dans le cas d’une réservation de bien immobilier au Maroc sur le site https://www.immocomplice.com/, le client dispose de dix jours pour se retirer de la transaction sans avoir à se justifier. Le délai de dix jours commence dès le lendemain du jour de réception de la lettre informant de la réservation ou de la livraison. Lorsque le client souhaite se rétracter, il doit faire parvenir une lettre au promoteur immobilier afin de l’informer de son renoncement. Cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé remis en main propre ou avec accusé de réception. Une fois le courrier de rétractation reçu le promoteur doit rembourser la totalité de l’acompte reçu dans un délai de 21 jours, sans qu’aucune pénalité ne soit demandée au client. Dans certains cas le client est soumis à une amende de 10%. En effet, lorsque le client se rétracte après le délai de 10 jours, le promoteur peut réclamer le versement d’une pénalité de 10% du prix du bien. Vous pouvez tout de même vous référer à votre notaire, afin d’évaluer les conditions d’annulation de la vente, surtout si votre contrat a été conclu sous condition d’obtention d’un prêt.

Et dans le cas où le promoteur annule la vente ?

Dans certains cas le promoteur est celui qui souhaite annuler la vente de bien immobilier au Maroc, par manque de licences ou pour toute autre difficulté administrative. Il peut également décider d’annuler la vente s’il n’obtient pas le nombre de réservations escompté. Dans ces cas-là il a le promoteur a l’obligation de rembourser au client les sommes versées pour réserver le bien, dans un délai de 3 mois. Le promoteur est également soumis à des sanctions financières lorsque la mise en œuvre des travaux et la livraison des travaux prend du retard. C’est pour cette raison qu’il est important de bien lire les clauses du contrat que vous signez avec le promoteur, car certains se protègent de ces pénalités en ne précisant pas clairement la date de livraison.

Retards de livraison

Il convient de noter que les chapitres sur le suivi judiciaire imposent des sanctions financières en cas de retard du débiteur dans la mise en œuvre et la livraison des travaux qu’il s’est engagé à accomplir et à exécuter dans le délai spécifié.