Tout ce qu’il faut savoir sur la saisie immobilière

Beaucoup de personnes se trouvent aujourd’hui dans l’incapacité de payer leur dette à ses créanciers. Pour y remédier, la saisie immobilière a pris place dans ce monde. Mais comment cette dernière fonctionne-t-elle ? Dans les quelques lignes suivantes tout ce qu’on devrait savoir sur ce qu’est la saisie immobilière.

C’est quoi une saisie immobilière ?

Le débiteur peut se trouver dans une situation où il ne peut plus assurer le paiement de ses dettes. Les créanciers ont bénéficié du droit de la saisie immobilière. Cette dernière est une décision judiciaire qui permet aux créanciers de vendre aux enchères publiques les biens immobiliers du débiteur pour que celui-ci puisse rembourser son dû. Comme première condition, il faut une mise en demeure du débiteur. C’est-à-dire qu’il reçoit plusieurs demandes de paiement. Suite à cela, il ne paie toujours pas, la saisie sera prononcée d’office. Comme deuxième condition, la saisie ne doit porter que sur les biens immobiliers appartenant aux débiteurs dont la valeur est équivalente à la somme due.

Le commencement de la saisie immobilière

Suite à la prise de décision d’une saisie immobilière, l’huissier de justice est appelé à servir auprès du débiteur un commandement de payer valant saisi. Le débiteur peut faire une opposition dans les 8 jours à compter du passage de l’huissier. Cependant, s’il ne s’y oppose pas, un procès-verbal sera dressé par l’huissier afin de décrire le bien immobilier à saisir. Lors de l’audience de l’orientation à laquelle le créancier assigne son débiteur à comparaître, les deux parties peuvent faire des contestations et des remarques. Il est dans le devoir du juge ensuite de prononcer la poursuite, l’arrêt ou la suspension de la saisie immobilière. En cas de continuation de la saisie, le débiteur peut demander au juge la vente à l’amiable de son bien immobilier. C’est le juge qui va apprécier cette demande. Mais dans certains cas, le juge peut l’obliger à procéder à une vente forcée du bien en question.

Les différentes procédures d’une saisie immobilière

La saisie immobilière implique la vente des biens immobiliers du débiteur. Dans un premier cas, on distingue la vente forcée, appelée également vente par adjudication. Un mois avant la vente, une publication doit être effectuée pour faire connaître les intéressés de l’existence de la vente. La vente aux enchères se fera à la barre du tribunal lors d’une audience d’adjudication en présence des juges de l’exécution. Le prix initial sera fixé par le créancier. Dans un second cas, le cas le plus fréquent, on dispose la vente à l’amiable. C’est une vente volontaire par laquelle un notaire intervient. Ce sont les ventes aux enchères immobilières notariales. Le prix du bien immobilier est fixé à l’avance, lors de l’audience, par le juge de l’exécution. Il s’agit ici d’un montant minimum au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Une audience de renvoi sera prononcée pour vérifier si la vente à l’amiable a bien eu lieu. Cette audience suivra dans les 4 mois après l’autorisation de la vente à l’amiable.